La CCI d’Elbeuf vous propose un accompagnement depuis l’établissement de votre contrat d’apprentissage jusqu’à son enregistrement.

« En application de loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et de son décret d’application N°2006-920 du 26 juillet 2006, les Chambres de Commerce et d’Industrie, les Chambres des Métiers et de l’Artisanat et les Chambres d’Agriculture procèdent à l’enregistrement des contrats d’apprentissage signés à compter du 28 juillet 2006 pour les entreprises de leur ressort. »

1. Qu’est ce qu’un contrat d’apprentissage

• Quelques points de législation
  • Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée. L’apprenti a donc les mêmes obligations que les autres salariés de l’entreprise. Il n’entre pas dans l’effectif de l’entreprise mais doit néanmoins bénéficier des avantages sociaux prévus par l’employeur, ou relevant de la convention collective ou accord de branche.
• Le contrat peut être conclu
  
  • Par des jeunes âgés de 16 ans au moins et de 25 ans au plus au début de l’apprentissage (il existe cependant des dérogations aux limites d’âges : nous contacter)
  • Pour une durée de 1 à 3 ans selon le cycle de formation suivi.
• Une relation tripartite très étroite entre
  • L’apprenti qui effectue son parcours professionnel initial, sous le statut de salarié, l’entreprise et le CFA
  • Le CFA qui a pour mission d’assurer l’enseignement technologique et pratique du jeune, de garantir sa progression pédagogique.
  • L’entreprise qui a pour mission de contribuer à l’acquisition, par l’apprenti, des compétences correspondant à la qualification recherchée.