Un nouveau dispositif du Code de la santé publique relatif aux débits de boissons a été mis en place et entre en vigueur à compter du 1^er juin 2011.
(Loi n°2011-302 du 22 mars 2011 publiée au JO du 23 mars 2011).

- La licence de 1^ère catégorie dite "licence de boissons sans alcool" permettant de vendre des boissons du 1^er groupe disparait.

- Tout exploitant d'une licence à consommer sur place doit, 15 jours avant l'ouverture de son établissement, faire une déclaration écrite à la mairie. Le cas échéant, le permis d'exploitation doit être présenté à la mairie. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui vaut licence (Art. L. 3332-3 du Code de la Santé Publique).

- Tout titulaire d'une licence restaurant ou d'une licence à emporter sera également soumis, pour vendre des boissons alcooliques, à cette obligation administrative dans le même délai.

- Les personnes ayant ouvert un restaurant ou un débit de boissons à emporter entre le 30 décembre 2010 et le 1^er juin 2011 disposeront d'un délai de 2 mois, à compter du 1^er juin, pour régulariser leur situation.

En cas de non respect de la déclaration administrative préalable, la loi prévoit une sanction de 3 750 €.