L'article L 310-3 du code de commerce prévoit en plus des dates des soldes nationales, des périodes de soldes complémentaires d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine.
Ces soldes complémentaires doivent toutefois être achevés au plus tard un mois avant le début des soldes saisonniers.
Celles-ci sont soumises à une déclaration préalable auprès du préfet du département de celui des soldes.

- Télécharger le modèle de déclaration préalable.

Les demandes sont à adresser à la Préfecture de Seine-Maritime :

DAES / BDEE
7 place de la Madeleine
76067 ROUEN Cedex
Contact : Madame STURM au 02.32.76.51.57

- Arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes

- Accéder ici au site de la Préfecture de Seine-Maritime