loi en faveur du Travail,de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (TEPA)
(Parution au Journal Officiel n°193 du 22 août 2007)

Élément phare du programme confiance, croissance, emploi, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, loi TEPA, vise à redonner toute sa place au travail comme valeur et outil d’amélioration du pouvoir d’achat.

Retrouvez toute l'actualité sur le site du ministère : http://tepa.minefe.gouv.fr/

Les 10 mesures phare :

• Exonération d’impôt sur le revenu et allègements des charges salariales et patronales sur les heures supplémentaires
• Exonération des rémunérations versées aux jeunes au titre d’activités exercées pendant les années d’études
• Instauration d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale
• Allègement des droits de succession et de donation
• Aménagement du mécanisme de plafonnement des impositions en fonction du revenu
• Réduction d’isf en faveur des investissements dans le capital des pme et de certains dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général et autres aménagements
• Aménagement des parachutes dorés
• Dispositions relatives au revenu de solidarité active