Loi de Modernisation de l'Economie

La Loi de Modernisation de l'Economie publiée au Journal Officiel du 5 Août 2008 comporte au travers de 175 articles de nombreuses dispositions visant à faciliter le quotidien des PME et à contribuer à la baisse des prix.

Consultez le texte officiel sur Légifrance

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