La règlementation concernant la protection contre les risques d'incedie et de panique dans les immeubles recevant du public évolue régulièrement.
La législation sur ce sujet est formalisée dans la partie législative du code de la construction et de l'urbanisme. Cette législation exige depuis peu des mesures complémetaires de prévention et de sécurité.
Après les arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 4 novembre 1976, du 22 juin 1990, une nouvelle vague de mesures d'amélioration de la prévention contre les risques d'incendie et de panique dans les petits hôtels existants est intervenue avec l'arrêté du 26 juillet 2006.
La cci d'Elbeuf met ce guide pratique à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en oeuvre de la règlementation dans vos établissements.

Les établissements sont classés en catégories d'après l'effectif du public et du personnel (art.123-19).

Rappel de la classification en vigeur pour les établissements recevant du personnel :
1^er catégorie: au dessus de 1500 personnes
2^ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
3^ème catégorie : de 301 à 700 personnes
4^ème catégorie : 300 personnes et en dessous hors établissements de 5ème catégorie
5^ème catégorie : effectif inférieur à 300 personnes régie par le règlement de sécurité de l'établissement. Ces établissements sont soumis à commissions de sécurité.

Pour plus d'information vous pouvez contacter le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Seine-Maritime - Groupement Prévention - 6 rue du Verger - BP 78 - 76192 YVETOT Cedex

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