Formulaire, Cerfa n° 13644*01

En cas de vente de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, délimité en conseil municipal, déclaration préalable à adresser par le cédant au maire, qui dispose d'un délai de deux mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.

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Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire