→ Vous participez régulièrement à l'activité de l'entreprise commerciale,
→ Vous êtes marié(e) ou pacsé(e) au chef d'entreprise,
→ Vous ne percevez pas de rémunération pour ce travail.

Vous êtes commerçant - artisan, sachez que depuis le 1^er juillet 2007 le conjoint collaborateur doit être déclaré.

Le statut de conjoint collaborateur est le mieux adapté à la condition de travailleur indépendant. En effet, vous ne réglez que les seules cotisations retraite et invalidité-décès, contrairement aux autres statuts de conjoint associé ou salarié.

Les avantages

La retraite

• Constitution d'une retraite personnelle , base et complémentaire, calculée de la même façon que celle du chef d'entreprise, qui vous reste acquise en cas de divorce ou de décès.
• Cette retraite personnelle sera cumulable avec celle du chef d'entreprise et augmentera les revenus de remplacement du couple.
• Réciprocité des droits à réversion.
• Couverture contre le risque invalidité.
• Capital décès versé au chef d'entreprise.
• Possibilité de régularisation de carrière grâce aux rachats de trimestres .
• Possibilité d'adhérer à un contrat groupe "Loi Madelin".

La santé - Maladie, maternité (sans cotisation supplémentaire)

Le conjoint est considéré comme l'ayant droit du chef d'entreprise. Il bénéficie :

• Du remboursement des prestations en nature
• Des prestations maternité : L'allocation forfaitaire de repos maternel et l'allocation de remplacement.

Simplifications administratives

Pas de contrat de travail entre le chef d'entreprise et son conjoint, pas de fiches de paye, pas de déclarations diverses...

Formalités

• Le chef d'entreprise doit déclarer le statut choisi par son conjoint à la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elbeuf.
• Le choix de l'assiette de cotisations (Base forfaitaire, Sans partage de revenu, Avec partage de revenu) doit être fait auprès du RSI.

Pour tout renseignement sur le choix du statut ou de l'assiette de cotisations, les conseillers RSI sont à votre disposition :

Site Internet : www.idfcentre.le-rsi.fr

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