La CCI Territoriale d’Elbeuf vous propose un accompagnement depuis l’établissement de votre contrat d’apprentissage jusqu’à son enregistrement.

« En application de loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et de son décret d’application N°2006-920 du 26 juillet 2006, les Chambres de Commerce et d’Industrie, les Chambres des Métiers et de l’Artisanat et les Chambres d’Agriculture procèdent à l’enregistrement des contrats d’apprentissage signés à compter du 28 juillet 2006 pour les entreprises de leur ressort. »

1. Qu’est ce qu’un contrat d’apprentissage

• Quelques points de législation
  • Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée. L’apprenti a donc les mêmes obligations que les autres salariés de l’entreprise. Il n’entre pas dans l’effectif de l’entreprise mais doit néanmoins bénéficier des avantages sociaux prévus par l’employeur, ou relevant de la convention collective ou accord de branche.
• Le contrat peut être conclu
  
  • Par des jeunes âgés de 16 ans au moins et de 25 ans au plus au début de l’apprentissage (il existe cependant des dérogations aux limites d’âges : nous contacter)
  • Pour une durée de 1 à 3 ans selon le cycle de formation suivi.
• Une relation tripartite très étroite entre
  • L’apprenti qui effectue son parcours professionnel initial, sous le statut de salarié, l’entreprise et le CFA
  • Le CFA qui a pour mission d’assurer l’enseignement technologique et pratique du jeune, de garantir sa progression pédagogique.
  • L’entreprise qui a pour mission de contribuer à l’acquisition, par l’apprenti, des compétences correspondant à la qualification recherchée.

5. Dispositions financières

• Exonérations des cotisations sociales
  
  Les entreprises de moins de 11 salariés, sont exonérées des cotisations :
  • De sécurité sociale
  • De retraite complémentaire, d’assurance chômage, de l’aide au logement et de fonds de garantie
  • L’Etat prend en charge l’ensemble des cotisations sociales (salariales et patronales) quel que soit le montant du salaire versé à l’apprenti.
  • Les cotisations supplémentaires d’accident de travail et de retraite complémentaire restent dues à l’employeur.

Les entreprises de 11 salariés et plus (non artisanales) sont exonérées :

• De la part patronale et salariale des cotisations de sécurité sociale.
• De la part salariale des cotisations AGFF, des cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
• Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire.

• L’indemnité compensatrice forfaitaire
  • Elle est versée par le Conseil Régional (sous certaines conditions) aux entreprises employant un ou plusieurs apprentis.
  • Une aide au soutien à l’effort de formation de 2 000 € à la fin de chaque année de formation pour en bénéficier il faut :
    • Que l’entreprise ait moins de 20 salariés
    • Que l’employeur forme un apprenti dépourvu de tout diplôme ou détenteur d’un diplôme de niveau BEP…
    • Conclure un contrat d’apprentissage d’une durée supérieure à 12 mois.
  • Une aide à l’effort de formation de 1 530 € à la fin de chaque année de formation.
    
    • Les bénéficiaires sont les entreprises ne remplissant pas les conditions pour obtenir l’aide de 2 000 €.
  • Des majorations sont possibles selon les cas suivants :
    
    • 305 € pour l’embauche d’un (e) apprenti (e) ayant plus de 18 ans à la date de début du contrat.
    • 7.62 € par heure de formation supplémentaire au-delà de 600 heures dans la limite de 200 heures.
    • Une bonification de 500 € pour le recrutement d’un ou d’une apprenti (e) préparant une formation traditionnellement suivie par des apprentis de sexe opposé (ex : une apprentie en chaudronnerie, un apprenti en coiffure….)
• Crédit d’Impôt
  L’état prévoit un crédit d’impôt pour les employeurs d’apprentis de 1 600 € par apprenti et par an. Ce montant est porté à 2 200 € lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti, lorsque celui –ci bénéficie d’un accompagnement social et professionnel personnalisé.

6. Comment procéder pour recruter un apprenti ?

Un formulaire de demande de contrat, est à votre disposition à la CCI d’Elbeuf. (Téléchargez la demande de contrat)

N’attendez pas l’arrivée du jeune dans l’entreprise pour nous demander ce document

Dés que vous avez connaissance de toutes les informations nécessaires à l’établissement du contrat, transmettez-nous le formulaire par courrier à l’adresse suivante :

Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale d’Elbeuf
Mme Bénédicte GUENGANT
Assistante Service Apprentissage
28, rue Henry - BP 410
76504 – ELBEUF
Ou par fax : 02.35.78.98.93
par mail : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

A réception du formulaire, nous établirons le contrat d’apprentissage et/ou la déclaration. Les documents vous seront adressés pour signature accompagnés d’une demande de pièces justificatives.

Le contrat complet et signé et doit nous être transmis au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date du début du contrat.

Vous retournez les documents signés. Nous procéderons à l’enregistrement du contrat sous réserve que celui-ci soit bien accompagné de toutes les pièces demandées.

Les formalités préalables ou simultanées à l’embauche d’un apprenti.

Le recrutement d’apprentis suppose la réalisation d’un certain nombre de démarches et de formalités :

• Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail, vous devez donc établir une déclaration unique d’embauche auprès d’un organisme dont vous dépendez (URSSAF, MSA).
• Prendre un rendez vous pour la visite médicale d’embauche.

Le service formalités apprentissage est à votre disposition, n'hésitez pas à nous contacter !

Service Apprentissage - Point A
Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale d'Elbeuf
28 rue Augustin Henry - BP 410
76504 Elbeuf
Tél. : 02.35.77.02.16 - Fax : 02.35.78.98.93

Bénédicte GUENGANT
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