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 Quel CFE pour votre entreprise ?
Vous avez une activité Commerciale, Industrielle, de Prestation de services située sur l'agglo elbeuvienne, vous dépendez de la CCI Territoriale d’Elbeuf .
Attention, le CFE compétent est celui du lieu de l'établissement concerné par la formalité.
En fonction de votre activité et de la situation géographique de votre entreprise, retrouvez votre CFE compétent sur www.annuaire-cfe.insee.fr
Délais de dépôt de dossier au CFE :
Pour une demande d'immatriculation, le CFE acceptera votre dossier au maximum 1 mois avant la date prévue de début d'activité. Vous pouvez demander la liste des pièces à fournir pour effectuer votre formalité avant ce délai afin de pouvoir constituer votre dossier.
Contact : 02.35.77.02.16
e-mail :
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Le Centre de Formalités des Entreprises de la CCI Territoriale d'Elbeuf est ouvert tout au long de l'année.
Le CFE vous accompagne :
- Vous remet la liste personnalisée des pièces justificatives
- Vous reçoit en entretien individuel et contrôle le contenu de votre déclaration (sur RDV)
- Vous fournit les informations sociales et fiscales relatives à votre dossier et à votre activité
- Enregistre directement en votre présence votre déclaration sur informatique (pas d'imprimés à remplir)
- Vous délivre de suite votre déclaration enregistrée
- Transmet votre déclaration aux organismes concernés dans les délais impartis
- Assure le suivi avec les organismes partenaires
- Sur demande, vous communique votre avis de situation au répertoire SIRENE
⇒ Pas d'imprimés à remplir
⇒ Déclaration enregistrée immédiatement
⇒ Fournissez les pièces demandées
⇒ Prenez rendez-vous pour effectuer votre formalité
PRESTATION DU CFE GRATUITE
Hors frais de greffe
Le CFE est ouvert du lundi au vendredi de 8 h30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 15 (fermeture le vendredi après-midi à 16 h 30).
Dates des fermetures exceptionnelles pour 2012 :
- Lundi 30 avril 2012 (Pont du 1er Mai)
- Vendredi 2 novembre (Pont de la Toussaint)
- Lundi 24 décembre (Pont de Noël)
Dépôt des formalités uniquement sur rendez-vous
Votre dossier est transmis par le CFE aux organismes suivants : Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen, INSEE, Impôts, Régime Social des Indépendants RSI (assurances maladie - maternité - assurances vieillesse - URSSAF) MSA. Pour certains organismes, la transmission est éffectuée par Echanges de données informatisées - EDI).
Vous pouvez télécharger les formulaires sur notre site dans la rubrique "Effectuez vos formalités" - "Documents à télécharger"
Depuis le 1er décembre 2007, les dossiers de demande d'ACCRE (Aide à la Création et à la Reprise d'une Entreprise) sont adressés au CFE au moment de la déclaration de l'entreprise ou, au plus tard, dans les 45 jours qui suivent. (Télécharger le dossier)
A quel CFE s'adresser ?
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Commerçants
Sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC...), n'ayant pas un objet artisanal
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Chambre de commerce
et d'industrie
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Personnes physiques et sociétés assujetties à l'inscription au Répertoire des métiers (entreprises artisanales)
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Chambre de métiers et de l'artisanat
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Entreprises immatriculées au Registre de la batellerie artisanale
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Chambre nationale de la batellerie artisanale
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Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP...)
Sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
Agents commerciaux (personnes physiques)
Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
Groupements d'intérêt économique
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Greffe du Tribunal de commerce
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Membres d'une profession libérale (réglementée ou non)
Employeurs dont l'entreprise n'est pas immatriculée au Registre
du commerce et des sociétés ou inscrite au Répertoire des
métiers (ex : syndicats professionnels)
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URSSAF
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Artistes-auteurs
Assujettis à la TVA, à l'impôt sur le revenu au titre des BIC ou l'IS et qui ne relèvent pas des catégories ci-dessus (sociétés en participation, associations, loueurs en meublé...)
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Service des impôts
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Personnes physiques et morales exerçant , à titre principal, des activités agricoles
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Chambre d'agriculture
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Ne pas oublier lors de votre immatriculation :
• de vous faire connaître à la Poste (annuaire pages jaunes)
Contacter : Agence Pages Jaunes
• d'adhérer à une mutuelle : le CFE vous affilie selon les cas uniquement à une caisse maladie obligatoire. Certains organismes conventionnés font également office de mutuelle.
• d'adhérer à une caisse de retraite complémentaire pour vos salariés : cette adhésion est obligatoire dans les trois mois de l'immatriculation ou de la signature des statuts. Aucune cotisation ne vous sera cependant demandée tant que vous n'aurez pas de salariés.
• d'assurer votre entreprise (assurance dommage, responsabilité civile, perte d'exploitation)
Contacter : CDIA
26 bd Haussmann - 75311 PARIS CEDEX 09 - www.ffsa.fr
• d'acheter et de faire parapher par le Tribunal de Commerce si besoin les registres obligatoires
• d'adhérer à un centre de médecine du travail (cette adhésion est obligatoire pour tout employeur, fortement conseillée dans les autres cas)
Contacter : Médecine du Travail d’Elbeuf
19 bis Rue du 1er Mai - 76500 ELBEUF
Tél : 02.32.96.97.90
• de faire enregistrer vos statuts si vous êtes en société par le centre des impôts dont vous dépendez dans le mois qui suit leur signature.
• d'ouvrir un compte bancaire (obligatoire en cas de société) |
