La Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elbeuf est l'interlocuteur privilégié de la grande distribution et contribue sur sa circonscription à l'analyse d'impact des projets de grandes surfaces ainsi qu'au suivi des équipements commerciaux. La CCI participe notamment aux CDEC conformément au cadre légal en vigueur pour les créations, extensions ou déplacements soumis à autorisation.

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Qu'est-ce que l'urbanisme commercial ?

L’Urbanisme Commercial concerne les créations de surfaces de vente de 300 m² et plus ainsi que les extensions de surfaces de vente, quelles qu’elles soient, dès lors que la surface finale du point de vente sera égale ou supérieure à 300 m².

En quoi consiste l'action de la CCI ?

- Les CCI ont 1 voix sur 6 lors de la prise de décision d’acceptation, ou non, des demandes de création ou d’extension de surfaces de vente en CDEC (Commission Départementale d’Equipement Commercial).

- La CCI étudie de manière individuelle chaque dossier présenté.

- Une étude technique est réalisée par les services de la CCI. Elle est présentée à la Commission Commerce composée d’élus de la CCI, d'élus des associations de commerçants et de chefs d'entreprises locales.

- Le demandeur peut venir présenter son projet aux élus et/ou aux techniciens concernés en amont de la Commission Commerce afin de communiquer les tenants et les aboutissants du dossier présenté.

- Les arguments techniques et les arguments de la Commission Commerce, arguments en faveur ou en défaveur du projet, sont transmis au Bureau de la CCI qui émet un avis. La décision du vote en CDEC est prise en assemblée .

- L’objectif prioritaire de la CCI en matière d’urbanisme commercial est de contribuer à un équilibre du commerce sur l’ensemble de la circonscription en toute impartialité.

- Les décisions CDEC peuvent être consultées sur le site internet de la prefecture de seine maritime

Consulter le dossier sur le Schéma de développement commercial de l'agglomération Rouen-Elbeuf